Nouveaux Divorces

La loi entrée en vigueur le 01/01/2005 concernant les nouveaux divorces a pour objectifs de simplifier les procédures de divorce et de les rendre moins conflictuelles.

La procédure par consentement mutuel est plus rapide : une seule comparution devant le Juge est requise pour homologuer l’accord qui aura été précédemment négocié entre les époux avec leur(s) avocat(s).

Les autres procédures de divorce comprennent deux phases : Une première phase pour les mesures provisoires
Dans tous les autres cas de divorce la requête initiale est identique. Elle n’expose pas les motifs du divorce et n’indique pas le fondement de la demande :

• Divorce accepté
• Altération définitive du lien conjugal
• Faute

Il s’agit de mettre en place les mesures provisoires, et de préparer la phase de jugement. Il est notamment possible :

• D’accepter le principe du divorce : le Juge constatera cet accord et la procédure se poursuivra sur les seules conséquences qui en résultent, les meures financières concernant l’époux et les enfants.
• Demander une médiation familiale : les points d’accord ou de désaccord pourront être discutés avec un médiateu
• Demander la désignation d’un notaire pour établir un projet d’acte liquidatif
• Demander la désignation d’un expert.
• Demander une enquête sociale

Une seconde phase pour aboutir au jugement. C’est à ce moment que le fondement de la demande en divorce sera déterminé. Les demandes seront d’autant plus précises que la phase précédente aura permis de connaître et de faire évoluer les différentes questions à régler, en particulier, la prestation compensatoire et autres mesures financières.

Dans une procédure de divorce, la preuve des faits, et plus précisément des fautes reprochées à son conjoint est libre : attestations mais aussi documents divers, factures, relevés de téléphone par exemple.

Une première limite est posée par la loi, une pièce obtenue par fraude n’est pas recevable : les journaux intimes, des lettres détournées… Aujourd’hui la technique a changé le mode de forme et de transmission du billet doux : le courrier électronique l’a supplanté. Et ces courriers électroniques ont bien évidemment été produits en justice.

Ces courriers constituent t-ils une preuve valable ?
Un arrêt de la Cour de Versailles du 29/01/ 2004 a estimé que ces courriers électroniques n’avaient pas de valeur probante au motif qu’il ne pouvait pas être établi que les messages émanaient d’une boîte ouverte sur une messagerie internet par la personne supposée être l’auteur desdits messages.

Cet arrêt relève également que l’accès à ces messages supposait notamment la connaissance du mot de passe ou d’un code secret et donc que leur production constituait une violation de la vie privé et portait atteinte au principe de l’inviolabilité des correspondances.

Mais récemment une décision du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES (frappée d’appel) a prononcé un divorce pour faute à l’encontre d’un époux au motif que son inscription sur un site internet de rencontre était la preuve que le mari avait "cherché à rencontrer d’autres femmes"...

Cette décision inaugure l’adultère virtuel, sauf à la Cour de décider que la preuve de l’adultère repose sur plus de réalités.