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Le 02 août 2010
LE PACS
Le PACS connait un succès qui n’avait pas été prévu au départ. Puisqu’il concernait au départ un mariage civil des homosexuels. La ...
Le PACS connait un succès qui n’avait pas été prévu au départ. Puisqu’il concernait au départ un mariage civil des homosexuels.
La simplicité des formalités du pacs et surtout l’absence en principe de procédure en cas de rupture en a fait un mode d’engagement prénuptial ou quasiment nuptial pour les couples hétérosexuels.
Les avantages du pacs sont presque semblables au mariage : impôts, droit au logement, en cas de décès…
Mais le Juge peut aussi condamner à des dommages-intérêts en cas de rupture brutale du pacs.
Le droit de partage d’un bien acquis par des personnes pacsés est le même qu’en cas de divorce.
Il vaut donc mieux se pacser avant d’acquérir un bien immobilier.Autres actualités de la catégorie :
- août 2010
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