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Le 02 août 2010

La médiation familiale est dans une évolution croissante.

Introduite dans le Code de procédure civile en 1995 elle est  devenue une méthode de pacification par la restauration de la communication entre les parties et les services ...

Introduite dans le Code de procédure civile en 1995 elle est  devenue une méthode de pacification par la restauration de la communication entre les parties et les services des affaires familiales ont soutenu son apport en créant des obligations nouvelles.

La médiation  a été définie en 2002 par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale.

 « La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».

La nouveauté créée à partir de la pratique par les Juges favorables à la médiation familiale est « la convocation préalable à l’information à la médiation familiale »

Trois semaines avant l’audience, les parties seront convoquées à une information à la médiation familiale et verront un médiateur de permanence qui leur donnera cette information.

Aller à cette réunion n’est pas une obligation.

La convocation indique aussi qu’il ne faut pas y aller avec les enfants.

Il ne faut pas confondre cette convocation à une réunion de médiation familiale qui ne pourra se faire qu’après que les parties aient donné leur accord à faire une médiation familiale

Si les parties donnent leur accord, le médiateur remplira le bulletin de liaison destiné au Juge et cochera les cases :

- M. ou Mme  a été informée sur la médiation familiale.

- M. ou Mme a donné son accord.

- M. ou Mme ont choisi…. Comme médiateur familiale.

Il y aussi la case : M. ou Mme veulent un délai de réflexion.

Une attestation de présence sera remise si les parties le demandent.

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Dominique L. SUMMA
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