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Le 02 août 2010
L’audition de l’enfant les nouveautés
En 2007, l’article 388-1 du Code Civil a introduit le droit de l’enfant à être entendu. L’enfant c’est-à-dire le mineur (jusqu’à 18 ...
En 2007, l’article 388-1 du Code Civil a introduit le droit de l’enfant à être entendu. L’enfant c’est-à-dire le mineur (jusqu’à 18 ans), capable de discernement.
Les parties seront tenues d’informer les enfants de leur droit à être entendu.
Les enfants pourront écrire au Juge qui les convoquera et
leur permettra d’avoir un Avocat (désigné par l’Ordre, Avocats spécialisés de
l’antenne des mineurs) et rémunérés par l’aide juridictionnelle.
Ils seront entendus en présence d’un greffier qui rendra un rapport aux parties.
Il ne faut pas confondre le droit des enfants à être entendu avec celui de témoigner contre leurs parents ce qui est interdit.
Les enfants donnent leur avis sur le mode de résidence alternée, élargie ou classique.
Le Juge en tiendra compte dans son rapport ou n’en tiendra pas compte mais il lui est fait obligation de citer dans sa décision que les enfants ont été entendus et à quelle date.
Ce droit existe à tous les niveaux de juridictions, première instance et Cour d’appel.Autres actualités de la catégorie :
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