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  NOUVEAUX DIVORCES - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL  

Honoraires du cabinet d'avocat

Les honoraires d’avocats sont librement fixés et déterminés en accord avec le client, et selon le type de dossier.

Ils sont soumis à la TVA ( actuellement 19,6% ) que l’Avocat collecte et reverse au Trésor Public. Sauf pour la consultation orale, dans tous les autres cas une convention écrite entre le client et l’avocat, détermine les modalités selon lesquelles les honoraires du dossier seront établis et facturés.

Coût de la consultation orale « diagnostic » : 150€ HT
Le taux horaire : 235€ HT
Une facture est établie à chaque phase du dossier et correspond à son évolution.

Le forfait : Un montant d’honoraire est fixé, pour un suivi de dossier précis.

L’honoraire de résultat : C’est un honoraire complémentaire calculé en pourcentage (généralement 10% ) lequel peut être dégressif à partir d’un montant déterminé.

Les honoraires ne comprennent pas les frais de déplacements, les frais et/ou honoraires des autres intervenants : avocat postulant, huissier, expert, avoué à la cour d’appel.

Dominique L.SUMMA - 12, Avenue de l’Observatoire 75006 PARIS - Tél: 01 43 54 98 19 - Fax: 01 43 29 05 02