Acceptation du principe de divorce ou divorce accepté

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Ce divorce constitue une voie moyenne puisque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et renoncent à évoquer l’origine les causes de leur rupture mais ils ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur séparation : chacun d’eux, selon la procédure classique formulera ses demandes et leur juge tranchera.

La procédure commence par une requête de l’un des époux :

Cette requête ne contient que les renseignements sur la situation conjugale et  familiale :

Aucun motif ne doit être évoqué dans la requête, dont l’objet est seulement d’engager la procédure de divorce ou de séparation de corps selon les cas.

Rappelons que la différence entre le divorce et la séparation de corps résulte de l’atteinte portée au lien conjugal et à ses conséquences.

Le divorce rompt le mariage et les obligations qui en découlent dont le devoir de secours de l’un des époux envers l’autre.

La séparation de corps quant à elle maintient cette obligation et faut-il le rappeler l’obligation de fidélité.

La suite de la procédure de divorce accepté est composée de trois étapes que sont la comparution des parties devant le Juge aux affaires Familiales puis la signature d’un procès verbal d’acceptation, lequel n’est susceptible d’aucun recours et enfin l’ordonnance du juge fixant les mesures provisoires relatives à :

1. l’attribution de la jouissance du domicile conjugal gratuitement ou non,
2. la désignation d’un notaire pour établir le projet de liquidation du régime matrimonial
3. la contribution d’un époux envers l’autre au titre du devoir de secours
4. l’autorité parentale sur les enfants et leur résidence  alternée ou chez l’un des époux
5. la contribution que l’un des époux  versera à l’autre

Sauf convention contraire des époux, cette ordonnance fixe la date à laquelle prendra effet  la liquidation du régime matrimonial.

La procédure se poursuit par une assignation, ou éventuellement une requête conjointe et des conclusions dans lesquelles les parties demanderont au Juge de statuer sur leurs demandes respectives relatives :

Rappelons qu’à toute étape de la procédure et quelle que soit la forme initiale sur laquelle le divorce est engagé, il est toujours possible de rechercher un accord et dans cette hypothèse de le faire homologuer par le Juge.

Voir également :