La procédure de divorce pour faute
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La loi du 26 mai 2004 dont les objectifs ont été de simplifier les procédures de divorce, et de privilégier le divorce par consentement mutuel, n’a pas aboli le divorce pour faute.
Cette procédure persiste et dans les cas les plus douloureux , en particulier dans les cas de violences conjugales, subies soit physiquement soit moralement .
Le harcèlement moral est également une forme de violence réalité qui amène à des situations très difficiles à vivre, tant pour le conjoint qui en est la victime, que pour les enfants qui en tout état de cause en seront marqués, soit :
parce qu’ils en auront été les témoins
parce qu’il en seront l’enjeu autour de la résidence habituelle chez l’un des parents
parce qu’ils auront été victimes à leur tour d’une aliénation parentale : l’un des parents présentant l’autre comme « dangereux » pour leur équilibre ou même davantage pour leur sécurité
L’enfant peut être entendu soit dans le cadre d’une enquête sociale, soit par le Juge et être assisté d’un avocat.
Cette procédure met en oeuvre les preuves des faits invoqués.
Attestations : attention les attestations doivent être manuscrites et accompagnées de la formule suivante :
« Je délivre la présente attestation à Monsieur ou Madame ( surtout l’avocat) sachant que de fausses déclarations m’exposent à d ’éventuelles sanctions pénales »
De plus, l’attestation doit préciser que la personne qui la délivre permet de la produire en justice dans le procès entre Monsieur X contre Madame Y (ou l’inverse).
Ne pas oublier d’accompagner l’attestation d’une photocopie de la carte d’identité, ou du passeport ou de la carte de séjour, certificats médicaux, rapports d’enquête sociales, rapports médico- psychologiques.
Voir également :
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