Le divorce par altération définitive du lien conjugal
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Ce divorce est possible après deux ans de séparation effective des époux à la date de la demande.
L’hypothèse de base est que des époux se sont séparés de fait, après avoir plus ou moins pris des dispositions pour subvenir aux besoins de la famille.
Cette situation mal définie peut poser des difficultés : le régime matrimonial n’a pas été liquidé, les époux restent tenus aux dettes de la communauté qui se poursuit.
Exception aux délais de deux ans : ce divorce peut être demandé par l’époux qui se défend à la demande de divorce pour faute de son conjoint.
La procédure est commune aux divorces autres que par consentement mutuel :
requête de l’un des époux pour comparution devant le Juge aux affaires Familiales
ordonnance fixant les mesures provisoires
assignation
conclusions
audience
jugement de divorce
Voir également :
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