Le divorce par consentement mutuel
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Cette forme de divorce est privilégiée tant par la loi du 26 mai 2004 qui a réformé les procédures de divorce que par les différents protagonistes : le Juge, les Avocats, et les parties.
Ce « divorce d’accord » présente l’avantage de laisser aux époux la totale organisation de leur divorce, principalement sur :
Le plan personnel : l’équilibre de la situation personnelle de chacun d’eux après le divorce, ce qui déterminera le montant d’une prestation compensatoire au profit de l’un d’eux en tenant compte des éléments , d’âge, de situation professionnelle et particulier des droits à la retraite, de l’état de santé …
la liquidation du régime matrimonial des époux communs en biens ou séparés de biens, soit par le biais de la vente des biens communs et/ou individuels soit par le maintien de l’un des bien en indivision.
Leurs obligations envers les enfants : résidence alternée ou chez l’un des époux montant de la contribution que l’un des époux versera à l’autre pour les frais d’éducation et d’entretien au delà de la majorité des enfants en cas de poursuite des études et ce, jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement indépendant .
Une étude préalable auprès d’un Avocat et souvent d’un notaire permet de fixer les époux sur leurs droits et de faire choix de ce divorce en toute connaissance de cause.
C’est au cours de cette phase préparatoire, que les époux avec leur avocat et leur notaire pourront mettre en œuvre un nouveau cadre de vie pour leurs enfants et appréhender les conséquences patrimoniales de leur séparation.
La convention matrimoniale contiendra les modalités de l’accord des époux sur ces trois points, et le plus souvent fera référence à un état liquidatif notarié lequel sera annexé à la convention.
Une fois établies, la requête, la convention et l’état liquidatif seront transmises au Juge et les époux se présenteront devant le Juge une seule fois, pour homologuer leur accord.
Assez exceptionnellement, le Juge peut demander une modification de la convention sur un point précis amenant à représenter au Juge une nouvelle convention et à comparaître une seconde fois.
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