Responsabilité des professionnels

Maître Summa est avocat à Paris. Elle gère les conflits entre professionnels et particuliers. En effet, les actes de la vie courante amènent à consulter, négocier, conclure avec divers professionnels :

Ces professionnels ont des obligations spécifiques : obligations d’information, de conseil, de moyen ou même parfois, de résultat.

Les décisions de justice ont progressivement défini l’étendue de ces obligations en fonction du champ d’intervention du professionnel mais aussi de son interlocuteur selon que ce dernier est (ou pourrait être considéré comme) un professionnel, ou un profane.

La bonne exécution de ces obligations est garantie par une police d’assurance.

Les contentieux sont très divers :
Il peut s'agir d'une fissure dans une construction, de problèmes d'implants mammaires défectueux ou la mauvaise rédaction d’un contrat (trois mots entre deux virgules peuvent modifier l’interprétation d’une clause et aboutir à un litige)

L’évolution du droit a accentué l’obligation d’information des professionnels tout en recherchant à éviter des mises en cause injustifiées.

Chaque situation requiert donc une analyse approfondie.

Le système bancaire est présent dans tous les domaines de la vie personnelle familiale ou professionnelle :

Dans le cadre d’opération de crédit : acheter un appartement  ou trouver un financement pour son entreprise revient à contracter avec une banque ou un organisme financier.
Cette opération permet donc la mise en œuvre des garanties ; caution, nantissement, hypothèque.

Dans le cadre d’opérations boursières : le nombre de placements  boursiers et leurs  dangers.

L’obligation d’information de conseil et de vigilance  fait l’objet d’une distinction entre le client de la banque qui a une « indiscutable connaissance  du marché » (cass com 10/12/ 2003) et le client  non averti (deux arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29/ 06/ 2007).
S’agissant de deux personnes, l’une la mère de l’emprunteur, l’autre son épouse précisent qu’il convient de spécifier si la banque avait en présence d’emprunteurs non avertis, exécuté son obligation  de mise en garde des risques de l’endettement résultant des prêts eu égard à leurs capacités financières.

Dans le cadre du crédit  à la consommation «  renouvelable ou  révolving »
Cette forme de crédit  relève du code de la consommation (articles L 311-9  et L 311-9-1)

La facilité avec laquelle l’offre de crédit est proposée est attractive  et son utilité est indéniable mais cette forme de crédit peut s’avérer dangereuse.

Cela n’est pas seulement du fait que les taux d’intérêt soient élevés mais surtout que  l’enchaînement de plusieurs crédits de ce type (liés parfois à d’autres emprunts) peut aboutir à une situation de surendettement.

C’est à leur égard que la jurisprudence a développé d’abord le concept d’obligation d’information et de conseil, sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil.

Les contentieux des dernières années ont évolués en particulier concernant les infections nosocomiales :

La jurisprudence de la Cour de Cassation du 29 juin 1999 avait mis à la charge du médecin une obligation de résultat, c’est à dire une présomption de responsabilité.
La loi du 4 mars 2002 est revenue à une responsabilité fondée sur la faute.
Mais cette faute peut résulter d’un manquement à l’obligation d’information ou d’une insuffisance d’information des risques auprès du patient.

La présomption de responsabilité continue à peser sur les établissements de santé et les cliniques sauf preuve d’une cause étrangère.
A défaut de responsable ces infections peuvent être indemnisées par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Les notaires, avocats, commissaires aux comptes, comptables, commissaires priseurs, huissiers de justice sont tenus d’une obligation d’information et de conseils auprès de leurs clients.

Les notaires et les avocats du fait des actes juridiques qu’ils rédigent ont des obligations plus spécifiques :

L’obligation d’assurer l’efficacité des actes.
Il a ainsi été jugé qu’un notaire qui n’a pas vérifié la qualité de propriétaire du vendeur commet une faute (Cass Civ 1ère 12 février 2002).

Un arrêt de la Cour de Cassation 1re chambre du 11 mars 2009 précise que la mention du paiement du prix de vente hors la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve du contraire.

L’obligation d’information et de conseils.
L’Avocat doit informer son client des risques d’une procédure
Les commissaires – priseurs doivent respecter un devoir de prudence et de loyauté lorsqu’ils établissent les catalogues de vente.

La jurisprudence relative aux évaluations erronées en matières de meubles, mais surtout de tableaux est abondante.

Il n’y a pas de responsabilité sans assurance et les professionnels sont assurés pour les éventuels manquements à leurs obligations.

Dans les situations complexes dans lesquelles sont intervenus plusieurs professionnels : un notaire et un avocat, un médecin et une clinique, la détermination de la part de chacun d’eux à la production du dommage doit être déterminée.

Et l’indemnisation sera répartie à proportion de cette part de responsabilité entre leurs assurances.