2007-10-10
NOUVEAUX DIVORCES - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :
Cette procédure est privilégiée par la loi ,en raison de son caractère non conflictuel, et en principe, de sa rapidité, puisque le divorce est prononcé sur le fondement d’une convention – c’est à dire d’un accord entre les époux- préparée par les avocats et homologuée par le Juge.
Mais cela suppose un accord entre les époux tant sur le principe même du divorce , que sur ses conséquences, affectives ( les enfants) et financières ( prestation compensatoire, contribution pour l’éducation et l’entretien des enfants, liquidation du régime matrimonial).
Dans les cas les plus simples, d’un couple sans enfant, ,sans patrimoine, et sans dépendance économique de l’un à l’égard de l’autre, la convention matrimoniale sera ramenée à sa plus simple expression.
Mais cette situation est assez exceptionnelle car dans la majorité des cas, les couples ont des enfants, un patrimoine, et une situation personnelle à prendre en compte- le cas le plus fréquent étant celui de l’épouse qui a cessé de travailler pour élever les enfants et qui envisage de reprendre une activité professionnelle-.
L’avocat aura à évaluer la situation de l’époux par rapport à l’autre, à l’informer,à le conseiller, à négocier, puis à préparer l’accord.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure attrayante ,qui n’exclut pas les difficultés rencontrées dans les autres procédures de » divorce : c’est un état d’esprit une volonté des époux de parvenir à un accord qui fait la différence.
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2007-10-10
NOUVEAUX DIVORCES - LA MEDIATION :
L’une des innovations de la loi sur le divorce, applicable depuis le 1/ 01/ 2005 ,est la possibilité de demander une médiation au Juge, au moment où il statue sur les mesures provisoires.
L’intérêt de la médiation réside dans le fait que les mesures provisoires peuvent durer 30 mois ,ce, afin de permettre de préparer la liquidation du régime matrimonial et les suites de la demande en divorce : ce délai peut être très long si le climat reste conflictuel entre les époux ,en particulier lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Le médiateur, qui a la possibilité de recevoir les deux époux ensemble et séparément, peut renouer un dialogue et faciliter cette période transitoire.Les époux pourront souvent ébaucher des solutions qui seront reprises dans la procédure, par les avocats ,et entérinées par le jugement de divorce.La médiation reste facultative, les deux époux doivent être d’accord pour s’engager dans cette voie.
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