Obligation de mise en garde des établissements de crédit : deux arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2007 :
-Premier arrêt (chambre mixte 06-11.673 arrêt n° 256).
Il concerne la caution donnée par une personne qui manifestement n’avait pas les capacités financières de payer la dette de l’emprunteur défaillant.
La Cour de cassation censure les juges du fond qui n’ont pas recherché si l’emprunteur et la caution étaient des emprunteurs avertis et si dans cette hypothèse la banque n’avait pas à leur égard une obligation de mise en garde .
-Second arrêt (chambre mixte 05-21.104 arrêt n° 255).
Il confirme l’obligation de mise en garde de la banque en présence d’un emprunteur non averti précise que l’emprunteur professionnel ne peut être assimilé à un emprunteur averti.
Et il ajoute que l’obligation de mise en garde est distincte du devoir de conseil ,et ne porte pas atteinte au principe selon lequel le banquier ne peut s’immiscer dans les affaires de son client.
