2009-12-14
DROIT DE LA CONSOMMATION : Dépannage et démarchage à domicile :
La panne de chauffe -eau ou de chaudière la veille d’un week end,est l’un des problèmes domestiques qui perturbent gravement nos vies : se passer d’eau chaude ou de chauffage pendant plusieurs jours n’est pas dans nos habitudes. Et c’est dans cette situation qu’il est fait appel à une société de dépannage d’urgence,dont les numéros de téléphone se trouvent sur internet.
Le consommateur doit savoir que les indications des sociétés d’urgence précisent
leur n° de téléphone ,
les marques des appareils sur lesquels ces sociétés peuvent intervenir ce qui ne veut pas dire que ces sociétés soient agréées par les marques en question
leur offre d’intervention rapide ( souvent en une heure)
le secteur géographique de leur intervention
Ces données permettent d’obtenir la venue du dépanneur mais après ,
Quels sont les droits de chacune des parties ?
Le droit de la consommation protège le consommateur par l’exigence d’un devis préalable aux travaux, et
Dans l’hypothèse où un matériel est changé,un délai de rétractation de 7 jours.
Mais il y a une exception : la situation d’urgence :
Dans ce cas le devis n’est pas obligatoire et est remplacé par un ordre d’ exécution du travail :
Cet ordre doit être précis sur la nature des travaux à exécuter, le prix des prestations et services,et doit être établi et accepté avant l’exécution des travaux.
La facture établie et remise après l’exécution des travaux doit être conforme à ce document.
Que faire en cas de contestation ?
Tout d’abord de quelle nature est la contestation ?
S’il s’agit du prix ,il faut savoir que les prix pratiqués sont libres,et les tarifs des prestations exécutées en urgence sont plus élevés que les prestations exécutées dans des conditions de « non urgence» ce qui est justifié par le fait qu’il s’agit d’un service « prioritaire ».
Et c’est le cas de tous les services et prestations d’urgence
L’obligation du prestataire est d’informer sur ses tarifs et l’exécution de cette obligation est établie par la signature de l’ordre d’exécution des travaux,contrat qui lie les deux signataires.
La démarche qui consisterait à dire qu’un autre prestataire aurait effectué le même travail pour un moindre coût, n’est donc pas une contestation valable : il faut comparer ce qui est comparable , l’intervention en urgence est un service ou une prestation justifiant un supplément de prix.
Il est également possible qu’après l’intervention, la « panne » subsiste : il faut avant tout rappeler le prestataire afin de lui expliquer la situation : tout professionnel sérieux reviendra pour régler le problème.
Il se peut alors que le dépannage n’ait pas donné satisfaction parce que le matériel était défectueux , le professionnel aura sans doute déjà signalé la nécessité de changer le matériel au moment de sa première intervention.
Dans ce cas, la commande d’un nouveau matériel s’opère selon les règles applicables au démarchage : commande du matériel,et délai de rétractation de 7 jours.
Enfin, avant tout contentieux ou plainte, il faut envisager une médiation :la recherche d’un accord permet de gagner du temps et une solution véritablement équitable. |
